Fixation du revenu déterminant

La notion de « revenu disponible » doit être précisée. Les revenus imposables sont définis comme revenu déterminant, tel qu’il est déjà clairement défini dans le droit fiscal. Les revenus imposables sont l’ensemble des revenus qui doivent être déclarés dans la déclaration fiscale, tels que les salaires nets, les intérêts, les revenus locatifs, etc. Si les revenus imposables servent de base, il faut prévoir en sus des déductions sociales pour les enfants et, en particulier, pour les personnes élevant seules leur progéniture, faute de quoi leur situation serait pire que dans le système actuel. D’autres déductions sociales pourraient être définies par le législateur.

Une partie de la fortune devrait également être prise en compte dans la fixation du revenu déterminant, afin d’éviter que les ménages à faible revenu, mais très riches, n’aient droit à des réductions de primes. Proposition : un cinquième de la fortune nette. 

Globalement, nous arrivons ainsi aux revenus déterminants suivants : revenu imposable, moins les déductions sociales pour enfants et parents isolés, plus 1/5 de l’actif net. 

Prime de référence

L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) calcule une prime standard pour chaque catégorie d’âge et région de primes. Celle-ci correspond à la moyenne des primes du modèle standard, pondérée par le nombre de personnes assurées par assureur. Le modèle standard est le modèle d’assurance normal sans choix limité de médecin (modèle médecin de famille, HMO, etc.) et avec la franchise ordinaire (adultes, jeunes adultes, etc. : 300.- ; enfants : 0.-). La Confédération utilise également cette prime comme référence pour les réductions de primes pour les bénéficiaires de prestations complémentaires. Le PS propose d’utiliser aussi cette grandeur comme prime de référence pour l’initiative. 

Limite supérieure du droit

Le PS recommande de fixer une limite supérieure pour le droit au prestations. Si le revenu déterminant est supérieur à cette limite, il n’y a plus droit à une réduction de prime, même si la charge de prime est supérieure à 10% du revenu concerné.

Calcul de la réduction de prime pour l’initiative

La réduction de prime est toujours calculée de la même manière, indépendamment de la définition des paramètres mentionnés ci-dessus.

Le solde à la charge de l’assuré-e s’élève au maximum à 10% du revenu déterminant. La réduction de primes est la différence entre la prime de référence et le solde à la charge de l’assuré-e. En outre, les réductions de primes ne sont accordées qu’aux ménages dont le revenu déterminant est inférieur à la limite supérieure.