Nous lançons notre initiative pour l'allègement des primes mi-février
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Les primes des caisses-maladie ont plus que doublé au cours des 20 dernières années, tandis que les salaires et les rentes de vieillesse ont à peine progressé. Dans certains cas les ménages doivent consacrer plus de 20 %de leur revenu aux primes d’assurance-maladie !
Dans de nombreux cantons, les coupes dans les réductions de primes sont de plus en plus importantes. Par conséquent de moins en moins d’assuré-e-s ont accès aux prestations de soins car ils font face à ces coûts exorbitants.
L’initiative d’allègement des primes changera tout ça !
Il est grand temps de
Abaisser la charge des primes pesant sur les assuré-e-s
Aucun ménage en Suisse ne doit consacrer plus de 10 % de son revenu aux primes d’assurance-maladie.
Garantir un accès aux prestations de soins de base pour toutes et tous
Chaque année, entre 10 et 20 % des personnes assurées en Suisse ne se rendent pas chez le médecin par crainte de devoir faire face à des coûts qu’elles ne seront pas en mesure d’assumer. L’initiative d’allègement des primes sauvegardera l’accès des patient-e-s aux prestations de base.
Protéger les assuré-e-s face aux coupes futures
Au cours des dernières années, les cantons ont coupé dans le financement des réductions individuelles de primes.
De plus en plus d’assuré-e-s ont donc perdu leur droit à ces subsides.
L’initiative permet d’un côté aux personnes qui ont perdu leur droit à ces subsides de le recouvrer, de l’autre aux revenus modestes d’être mieux protégés face aux coupes futures qui les menacent.
Texte de l'initiative
Initiative populaire fédérale « 10% du revenu d’un ménage pour les primes d’assurance-maladie, c’est assez » (Initiative d’allègement des primes)
Dispositions constitutionnelles actuelles
Art. 117 Assurance-maladie et assurance-accidents
1 La Confédération légifère sur l’assurance-maladie et sur l’assurance-accidents.
2 Elle peut déclarer l’assurance-maladie et l’assurance-accidents obligatoires, de manière générale ou pour certaines catégories de personnes.
Texte pour l’initiative populaire fédérale « 10% du revenu d’un ménage pour les primes d’assurance-maladie, c’est assez » (Initiative d’allègement des primes)
(Cette traduction n’est pas officielle et des modifications ultérieures demeurent réservées durant l’examen préalable du texte par la Chancellerie fédérale).
La Constitution est modifiée comme suit :
Art. 117, al. 3
3 Les assurés ont droit à une réduction de primes dans l’assurance-maladie. Les primes à charge des assurés s’élèvent au plus à 10 pour-cent du revenu disponible. La réduction de primes est financée à raison de deux tiers par la Confédération et le reste du montant est assumé par les cantons.
Art. 197 ch. 12
Dispositions transitoires concernant l’art. 117 al. 3 (réduction des primes de l’assurance-maladie)
Si les dispositions d’exécution de l’art. 117, al. 3, ne sont pas entrée en vigueur trois ans après son acceptation par le peuple et les cantons, le Conseil fédéral, à cette échéance, les édicte provisoirement par voie d’ordonnance.